1. Conditions Générales de Vente

« SOS Reprog » décline toute responsabilité en cas d'utilisation du véhicule sur la voie publique, d'accident, de problèmes de couverture, d'assurance, de casse moteur, et de perte de garantie constructeur. Les prestations de reprogrammation automobile ne sont pas homologuées sur la voie publique. En cas d'utilisation sur la voie publique, le conducteur s'expose à de lourdes sanctions. Le travail informatique seul est garanti ; aucune pièce moteur ou indemnité ne sera prise en charge par l'établissement.

2. Reprogrammation moteur — Cadre légal

Conformément à l'article L. 321-1 du Code de la route et à la réglementation européenne (Règlement UE 2018/858), toute modification apportée au logiciel de gestion moteur d'un véhicule (reprogrammation, suppression de FAP, EGR, AdBlue, Stage Performance, etc.) peut entraîner une non-conformité avec l'homologation d'origine du constructeur.

Ces interventions sont strictement réservées à un usage sur circuit fermé ou terrain privé, sauf si le véhicule est ensuite ré-homologué conformément à la législation en vigueur. L'utilisation sur route ouverte d'un véhicule modifié peut engager la responsabilité du propriétaire, notamment en cas de contrôle technique non conforme, d'annulation de garantie constructeur, ou de refus de prise en charge par l'assurance.

En acceptant les prestations proposées par SOS Reprog, le client reconnaît être pleinement informé de ces éléments et s'engage à utiliser son véhicule modifié dans le respect des lois applicables.

3. Acceptation et modification des CGV

Le fait de solliciter une prestation auprès de SOS Reprog vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. SOS Reprog se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation par le client.

4. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.